Diagnostics immobiliers obligatoires pour louer un appartement ou une maison
Mon Diag Immo accompagne les propriétaires bailleurs et gestionnaires dans la constitution d'un dossier de diagnostics location conforme, à annexer au contrat de bail.
Les obligations du bailleur
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un ensemble de diagnostics annexés au bail. Ces documents informent sur la performance énergétique du logement, la sécurité des installations, l'exposition aux risques et la surface habitable.
Le DPE location est désormais central : depuis 2023, les logements classés G+ ne peuvent plus être proposés à la location, et un calendrier d'interdiction progressive s'applique aux classes G, F et E.
Le diagnostic plomb s'impose pour les logements antérieurs à 1949, fréquents à Paris et dans les communes anciennes de petite couronne. Les diagnostics électricité et gaz sont requis pour les installations de plus de 15 ans.
Pour les locations vides à usage de résidence principale, le mesurage loi Boutin doit figurer dans le bail. Pour la gestion locative, nous proposons un suivi régulier permettant d'anticiper les renouvellements.
Un bail incomplet ou un diagnostic absent peut entraîner des sanctions, voire une remise en cause du loyer. Anticiper, c'est sécuriser votre activité locative.
Dossier diagnostics location
- DPE locationÉtiquettes énergie et climat, conditionne la location depuis 2023.
- Plomb (CREP)Pour les logements construits avant 1949.
- ÉlectricitéInstallations de plus de 15 ans.
- GazInstallations de plus de 15 ans.
- ERPÉtat des risques et pollutions, daté de moins de 6 mois.
- Loi BoutinMesurage de la surface habitable, mention obligatoire au bail.
Interdictions progressives de location selon le DPE
- Depuis 2023
Interdiction de louer les logements classés G+ (> 450 kWh/m²/an).
- 1ᵉʳ janvier 2025
Interdiction étendue à l'ensemble de la classe G.
- 1ᵉʳ janvier 2028
Interdiction étendue à la classe F.
- 1ᵉʳ janvier 2034
Interdiction étendue à la classe E.
Sources : loi Climat & Résilience. Calendrier susceptible d'évolution.
Particuliers, agences, gestionnaires
Propriétaire bailleur
DDT location conforme à annexer au bail, accompagnement personnalisé.
Agence & gestionnaire
Volumes, planning partagé, facturation centralisée et reporting.
Renouvellement de bail
Suivi des dates de validité, relance avant échéance, mise à jour DPE.
Validité des diagnostics pour la location
| Diagnostic | Validité (location) |
|---|---|
| DPE | 10 ans |
| Plomb (CREP) | 6 ans si présence / illimitée si absence |
| Électricité | 6 ans |
| Gaz | 6 ans |
| ERP | 6 mois |
| Loi Boutin | Illimitée (sauf travaux modifiant la surface) |
Ce que vous risquez sans dossier conforme
Bail attaquable
Le locataire peut contester le bail ou demander une réduction de loyer.
Sanctions financières
Amendes administratives possibles en cas de location d'un logement interdit.
Interdiction de louer
Logements G+ depuis 2023, G en 2025, F en 2028, E en 2034.
Responsabilité engagée
Sinistre lié à une installation non diagnostiquée : votre responsabilité civile peut être recherchée.
Un dossier location prêt à annexer au bail
Conformité totale
Tous les diagnostics requis pour le type de logement et la commune.
Rapport sous 24 h
PDF transmis numériquement, intégrable directement au dossier locatif.
Forfaits bailleurs
Pack location dégressif selon le nombre de lots.
Questions fréquentes des bailleurs
Louez en toute conformité
Un dossier de diagnostics location complet pour un bail serein.