Mesurage loi Boutin à Paris et en Île-de-France
Mesurage de la surface habitable, mention obligatoire au bail pour toute location vide à usage de résidence principale.
La loi Boutin impose la mention de la surface habitable dans le bail de toute location vide à usage de résidence principale, conformément à l'article R.111-2 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Sont exclus : murs, cloisons, marches et cages d'escalier, embrasures, ainsi que les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m. Les combles non aménagés, sous-sols et balcons ne sont pas pris en compte.
Contrairement à la loi Carrez, aucune sanction automatique n'est prévue, mais une erreur peut fragiliser le bail et exposer le bailleur à une demande de réduction de loyer.
Quand est-ce obligatoire ?
- Location vide résidence principaleBail soumis à la loi du 6 juillet 1989.
- Renouvellement de bailSi la surface a évolué depuis le dernier mesurage.
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Validité du diagnostic : illimitée (sauf travaux modifiant la surface).
Questions fréquentes
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