Mesurage loi Carrez à Paris et en Île-de-France
Mesurage de la surface privative d'un lot en copropriété, obligatoire pour toute vente. Une erreur de plus de 5 % peut entraîner une réduction de prix.
La loi Carrez impose de mentionner la surface privative dans tout acte de vente d'un lot ou fraction de lot en copropriété (appartement, local commercial, garage privatif > 8 m²).
Sont exclus du calcul : les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m, les balcons, terrasses, caves, garages, ainsi que les murs, cloisons et embrasures.
Une erreur de plus de 5 % en défaveur de l'acquéreur ouvre droit à une action en réduction de prix dans l'année suivant la signature. Un mesurage précis protège le vendeur.
Quand est-ce obligatoire ?
- Vente en copropriétéAppartement, local commercial, lot > 8 m².
- Travaux modifiant la surfaceNouveau mesurage à prévoir avant vente.
Un diagnostic conforme et rapide
Diagnostiqueur certifié
Certification COFRAC, assurance responsabilité civile professionnelle.
Rapport sous 24 h
PDF transmis par e-mail, conforme.
Tarif transparent
Validité du diagnostic : illimitée (sauf travaux modifiant la surface).
Questions fréquentes
Un mesurage Carrez précis pour vendre en sécurité
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